Attentat contre l'autorité de l'État

Attentat contre l'autorité de l'État

Attentat contre l'autorité de l'État crime commis par celui qui a tenté soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel, ou bien d'exciter les citoyens ou les habitants à s'armer les uns contre les autres ou contre l'autorité de l'État, soit de porter atteinte à l'intégrité nationale.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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